Votre avocat en droit des
procédures collectives

Une entreprise en difficulté peut être concernée par :

Une procédure collective permet de mettre fin aux poursuites et fait l’objet de mesures de publicité.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement, elle a pour but d’organiser le règlement des créances de l’entreprise en cessation de paiement.

La procédure de sauvegarde


La procédure de sauvegarde concerne uniquement les débiteurs, personnes physiques et entreprises, qui ont encore les moyens financiers de régler leurs créances, mais qui font face à des obstacles insurmontables pour y parvenir. Cette situation les amène au bord de la cessation de paiement.

La procédure de sauvegarde permettra de maintenir les activités de l’entreprise, de conserver les salariés et d’apurer le passif, tout en se conformant à un plan arrêté par le Tribunal pour réorganiser l’entreprise.

Le redressement judiciaire


Le redressement judiciaire s’applique aux agriculteurs, artisans, commerçants et personnes morales de droit privé qui se retrouvent en cessation de paiement. À l’image de la procédure de sauvegarde, cette procédure a pour objectif de sauver l’entreprise en conservant les emplois et les activités et en apurant le passif.

La liquidation judiciaire


La liquidation judiciaire concerne les personnes morales de droit privé (qu’il s’agisse ou non de commerçants), les personnes physiques commerçantes, les agriculteurs et les artisans qui se retrouvent en état de cessation de paiement. Elle s’applique dès lors que les paiements des créanciers ne sont plus possibles ou que la procédure de redressement judiciaire paraît impossible à mettre en place.